Présentation du dispositif
Qu'est-ce qu'un monument historique ?
Un monument historique est un immeuble (bâti ou non bâti : bâtiment, ouvrage d’art, jardin, place publique, grotte ornée, site archéologique, etc.) ou un objet mobilier (objet d’art, meuble, orgue, bateau, machine, etc.) qui reçoit un statut juridique destiné à le protéger pour son intérêt historique, artistique, technique ou scientifique, afin qu’il soit conservé, restauré et mis en valeur.
Ce statut de « monument historique » est donc une reconnaissance par la Nation de l’intérêt patrimonial d’un bien. Cette protection implique une responsabilité partagée entre les propriétaires et l’État pour sa conservation et sa transmission aux générations à venir.
Il existe deux niveaux de protection au titre des monuments historiques : l’inscription et le classement. L'inscription constitue le premier niveau de protection, et le classement, le niveau le plus élevé.
D’autres labellisations, appellations ou réglementations peuvent assurer la préservation et la valorisation des biens : label Jardin remarquable, label Architecture contemporaine remarquable, sites patrimoniaux, collections des musées de France, code de l’urbanisme,… D’autres acteurs peuvent également intervenir pour conserver ou valoriser le patrimoine, notamment les communes via leur plan local d’urbanisme (PLU).
Pour identifier le type de protection le mieux adapté aux caractéristiques du bien à protéger, nous vous recommandons de contacter la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) de la région où se situe le bien.
Objectifs de la démarche
Toute personne y ayant un intérêt peut demander la protection d’un bien au titre des monuments historiques. Cette demande doit être adressée à la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) de la région où se situe le bien à protéger.
Cette démarche en ligne vous permet de documenter le bien dont vous demandez la protection, afin d’apporter le maximum d’informations pertinentes aux commissions consultatives du ministère de la Culture chargées de donner leur avis.
Attention : si le bien est menacé (destruction, exportation… imminentes), contactez directement le ministère de la Culture : [email protected]
Suis-je concerné(e) par cette démarche ?
- Associations
- Communes
- Départements
- Entreprises privées
- Entreprises publiques locales
- EPCI à fiscalité propre
- Établissements de recherche
- Établissements publics / Services de l'État
- Particuliers
- Régions
Toute personne y ayant intérêt peut demander la protection d’un bien au titre des monuments historiques.
La protection peut concerner :
- des immeubles ou parties d’immeubles, qu’ils soient bâtis ou non bâtis : bâtiments, ouvrages d’art, places publiques, jardins, parcs, grottes ornées, vestiges archéologiques, …
- des objets mobiliers de toute nature : tableaux, sculptures, meubles, instruments de musique, orgues, bateaux, machines, objets scientifiques ou techniques, …
La protection concerne uniquement des biens situés ou conservés dans les régions suivantes :
- France métropolitaine ;
- Guadeloupe ;
- Guyane ;
- Martinique ;
- Mayotte ;
- La Réunion ;
- Saint-Barthélemy ;
- Saint-Pierre-et-Miquelon, sous certaines conditions particulières.
Les autres territoires français d’outre-mer possèdent des dispositifs de protection des monuments historiques spécifiques. Si vous souhaitez la protection d’un bien dans ces territoires, nous vous invitons à vous rapprocher de votre mission aux Affaires culturelles (MAC).
La présente démarche n’est pas applicable aux demandes motivées par l’urgence : si le bien est menacé à court terme, il convient de contacter directement le ministère de la Culture ([email protected]).
Concernant les immeubles, seuls les immeubles présentant par eux-mêmes, à titre individuel, un intérêt artistique ou historique, peuvent être protégés au titre des monuments historiques. Les ensembles d’immeubles, quant à eux, peuvent bénéficier d’autres dispositifs de protection.
Dans le cas d’une demande de classement, il est nécessaire d’obtenir l’accord du propriétaire, s’il n’est pas le demandeur. À défaut, une procédure de classement d’office, par décret en Conseil d’État, peut être engagée, mais il s’agit d’une procédure très lourde, très rarement mise en œuvre.
Procédure
La demande doit comporter :
- la description du bien ;
- des éléments relatifs à l’histoire du bien, et à son architecture dans le cas d’un immeuble ;
- des photographies et des documents graphiques montrant le bien dans sa totalité et sous ses aspects les plus intéressants du point de vue de l’histoire et de l’art.
Les dossiers de demande de protection sont évalués sur un ensemble de critères historiques, artistiques, scientifiques et techniques. Les notions de rareté, d’exemplarité, d’authenticité et d’intégrité des biens sont notamment prises en compte.
La qualité des éléments graphiques et photographiques, obligatoires, est importante.
Le dépôt des dossiers s’effectue tout au long de l’année.
- Pour accéder au formulaire en ligne, cliquez sur le bouton "Accéder au formulaire" en bas de page.
- Connectez-vous ou créez un compte, puis laissez-vous guider.
Les services de la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) vérifient la recevabilité et la complétude de la demande, ainsi que la pertinence de la documentation associée.
Le dossier peut ensuite être présenté à la commission consultative chargée des monuments historiques dans la région où se situe le bien à protéger (Commission régionale du patrimoine et de l’architecture).
La commission régionale rend un avis, qui peut être :
- un avis favorable à l’inscription du bien au titre des monuments historiques ;
- un vœu de classement, qui devra ensuite être soumis à l’avis de la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture ;
- un avis défavorable à la demande de protection du bien.
C’est le préfet de région qui prend la décision finale d’inscription ou de rejet.
Le demandeur est alors informé de la décision rendue.
En cas de vœu de classement et sous réserve de l’accord du propriétaire du bien, le préfet de région peut ensuite transmettre le dossier au ministère de la Culture. C’est le ministre de la Culture qui prend la décision finale de classement ou de maintien à l'inscription.
Exemples de projets soutenus précédemment
Chaque année, environ 300 immeubles et 1 500 objets mobiliers sont protégés au titre des monuments historiques. Au total, plus de 45 000 immeubles et 280 000 objets mobiliers sont protégés au titre des monuments historiques (inscrits ou classés).
Tous les ans, le ministère de la Culture publie le bilan des protections au titre des monuments historiques.
Vous pouvez consulter le dernier bilan publié sur la page dédiée au monuments historiques de notre site internet.
Voici quelques exemples d’immeubles et d’objets mobiliers ayant bénéficié d’un classement au titre des monuments historiques en 2022-2023 :
Construite en 1877, la caserne Gudin est un exemple particulièrement représentatif des très nombreuses casernes édifiées dans les années 1875-1880 dans le cadre de la politique de renforcement et de modernisation des forces armées. Elle a conservé son organisation originelle.
La construction de ce pont en pierre est ordonnée en 1510. Il porte alors un moulin, qui est ravagé par un incendie en 1825. A la place est érigé un immeuble de rapport de style néoclassique. Le pont de Rohan est l’un des rares ponts habités subsistant en France et en Europe, ce qui a justifié son classement.
Conservé dans un château de l’Oise, ce mobilier de style « retour d’Égypte » compte cinquante-et-une pièces. Ces meubles en bois sculpté et doré furent réalisés vers 1808, par l’ébéniste Marcion, fournisseur de l’empereur Napoléon Ier. D’une rare qualité d’exécution et de conservation, il s’agit de l’unique salon d’un maréchal d’Empire à ne pas avoir été dispersé.
Cet objet, d’une grande qualité d’exécution, appartient à une série de devants d’autel des XVIIe et début XVIIIe siècles de composition similaire, dont les motifs sont exécutés en broderie appliquée sur un fond recouvert de perles de verre tubulaires nacrées dessinant des nuées.
Cet instrument de 21 jeux à transmission mécanique est édifié entre 1873 et 1890. La qualité artistique du buffet et certaines dispositions techniques complexes font de l’orgue de l’église Saint-Maurice un exemple précieux de la manière originale des frères Géhin.
Une question ?
Vos interlocuteurs privilégiés sont les équipes des conservations régionales des monuments historiques situées dans chacune des directions régionales des affaires culturelles (DRAC). Vous pouvez consulter ci-dessous les coordonnées de la DRAC de votre région.
Uniquement pour les demandes motivées par l’urgence, vous pouvez contacter le ministère de la Culture :
Direction générale des patrimoines et de l’architecture
Service du patrimoine
Sous-direction des monuments historiques et des sites patrimoniaux
[email protected]
182 rue Saint-Honoré, 75033 PARIS cedex 01
Pour en savoir plus sur les contacts dans votre région, merci de vous reporter aux onglets ci-dessous.
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