Appellation « Musée de France »

Qu’est-ce que l’Appellation « Musée de France » ?

L’Appellation « Musée de France » a été créée par la loi du 4 janvier 2002.

Ainsi est considéré comme « Musée de France », au sens de cette loi, « toute collection permanente composée de biens dont la conservation et la présentation revêtent un intérêt public et organisée en vue de la connaissance, de l'éducation et du plaisir du public » (Art. L. 410-1.).

Le musée propriétaire d’une telle collection doit répondre en outre à des critères spécifiques pour obtenir cette appellation :

• L'engagement sur les missions : conserver, restaurer, étudier, enrichir les collections ; les rendre accessibles au public ; mettre en œuvre des actions d’éducation et de diffusion ; contribuer aux progrès et à la diffusion de la recherche (Art. L. 441-2.).
• Être obligatoirement dirigé par un personnel scientifique issu de la filière culturelle territoriale ou nationale (conservateur ou attaché de conservation).
• Disposer en propre ou en réseau avec d'autres musées, d'un service éducatif.
• Tenir à jour un inventaire de ses collections.
• Rédiger un projet scientifique et culturel (PSC) qui fixe ses grandes orientations.

Ils constituent un maillage dense sur l’ensemble du territoire, de métropole et d’Outre-mer. Les musées de France peuvent dépendre de collectivités territoriales : communes, communautés de commune, départements, régions. Ils peuvent également dépendre de l’État, ainsi que d’associations ou de fondations.

Parmi les plus de 1.200 musées de France, 82 % relèvent des collectivités territoriales ou de leur groupement, 13 % de « personnes morales de droit privé (associations ou fondations) » et 5 % de l'État.

Quels sont les avantages que l'Appellation « Musée de France » procure ?

L'Appellation procure les avantages suivants :

• Mention dans les documents de communication diffusés par le ministère de la Culture ;
• Possibilité d'obtenir une signalisation routière spécifique portant le logotype ;
• Autorisation d'utiliser le label et son logo sur tous les documents de communication et de signalétique ;
• Participation aux journées nationales de communication (Nuit européenne des musées…) ;
• Possibilités de subventions de L’État, dans les domaines suivants : investissement, conservation, restauration, expositions et activités culturelles et pédagogiques, éditions (aide à la création d’emplois scientifiques et culturels dans certaines régions). Pour les acquisitions, éligibilité au Fonds régional d’acquisition des Musées et au Fonds du Patrimoine. Le cas échéant, éligibilité au Fonds régional de restauration ;
• Possibilité de bénéficier pour les acquisitions du droit de préemption de l’État (Art. L.123- 2) ;
• Possibilité de bénéficier des dispositions fiscales en faveur du mécénat d’entreprise pour les acquisitions ;
• Inaliénabilité (Art. L. 451-5.), imprescriptibilité (Art. L. 451-3.)  et insaisissabilité des collections (garantie en cas de vol) ;
• Possibilité de transférer la propriété des collections à un autre musée de France, ou de bénéficier du transfert de propriété de collections d’un autre musée de France (Art. L. 451-8 et 451-10.) ;
• Possibilité de bénéficier du conseil et de l’expertise des services de l’État tant au sein des Directions régionales des Affaires culturelles qu'au sein du Service des musées de France (architectes-conseils, restaurateurs-conseils, conservateurs du Service des musées de France, spécialistes des publics et des nouvelles technologies) ;
• Possibilité de bénéficier des dépôts des musées nationaux (Art. D.423-9).

Comment candidater ?

Pour devenir « Musée de France », le propriétaire de la « collection » doit adresser une demande aux services du ministère de la Culture et, le cas échéant, au ministre dont relève le musée ou qui en assure la tutelle. 

Les documents à produire sont les suivants :

• L'inventaire des biens affectés aux collections du musée précisant l'origine de propriétés des biens. Cet inventaire peut comporter un nombre restreint de rubriques (arrêté du 25mai 2004 sur l’inventaire et le récolement). Il est néanmoins fortement conseillé de dresser d’emblée un inventaire réglementaire pour éviter des modifications ultérieures ;
• Un document d’orientation précisant les objectifs scientifiques et culturels du musée ainsi que les conditions et les moyens nécessaires à leur mise en œuvre. Ce document s’apparente à un projet scientifique et culturel simplifié.

En outre, le dossier comporte en annexe les pièces suivantes :

• L'organigramme prévisionnel du personnel ;
• Le budget annuel de l'établissement ;
• Le projet de tarification (droit d'entrée et activité) ainsi qu'un tableau de l'évolution envisagée des moyens financiers et en personnel pour les cinq années à venir.

Lorsque la demande d'appellation émane d’une personne morale de droit privé, le dossier inclut en outre (Art. R. 442-2.) :

• Une déclaration du représentant légal de la personne morale certifiant sur l'honneur que celle-ci ne fait pas l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire en application du titre II du livre VI du code du commerce et qu'aucun des biens composant les collections n'est affecté à la garantie d'une dette ;
• Un certificat délivré par l'autorité compétente (suivant les cas, tribunal de commerce, préfecture de département ou service des douanes) mentionnant l'absence d'inscription de sûretés réelles sur ces biens, dans les cas où ceux-ci peuvent être l'objet d'une telle inscription ;
• La justification de la publication, dans un journal habilité à recevoir les annonces légales au lieu du siège social, d'un avis mentionnant la demande d'octroi de l'Appellation « Musée de France » et la consistance de l'inventaire produit à l'appui de cette demande ;
• Un exemplaire des statuts prévoyant l'affectation irrévocable à la présentation au public, dans le cadre d'un « Musée de France », des biens acquis par dons et legs ou avec le concours de l’État ou d'une collectivité territoriale.

L’Appellation « Musée de France » est attribuée par décision du ministre chargé de la culture, après avis du Haut conseil des musées de France.

Cadre juridique et réglementaire :

Loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France